Provision pour investissement Lorsqu'en 1967, le législateur a institué une participation des salariés aux fruits de l'expansion, la loi avait autorisé les entreprises à constituer, en franchise d'impôt, une provision réglementée, dite « provision pour investissement », à concurrence du montant de la participation. Par le biais de la réduction d'impôt résultant de cette mesure, le Trésor public prenait à sa charge le financement de la participation. Par la suite, la dotation autorisée a été progressivement réduite pour être finalement supprimée le 1er octobre 1984. Aujourd'hui, la possibilité de constituer une provision pour investissement n'est ouverte qu'aux entreprises ayant conclu avec leur personnel des accords dérogatoires accordant des avantages supérieurs à ceux de la participation légale. Selon la date de signature de cet accord, la provision pour investissement est égale à une fraction de la participation supplémentaire résultant de l'accord. À défaut d'être utilisée dans un délai de douze mois à l'acquisition ou à la création d'immobilisation, elle doit être rapportée au bénéfice imposable.
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement pour les exercices clos à compter du 17 août 2012. Provision pour investissement (PPI): ancien régime ¶ Les entreprises ayant fait des efforts supplémentaires en matière de participation des salariés aux résultats ou ayant réalisé des versements sur des PERCO ou des PEE pouvaient constater en comptabilité une dotation au provision pour investissement. S'agissant de la participation des salariés, la provision pour investissement représente un pourcentage de la réserve spéciale de participation (RSP). Les entreprises ayant au moins 50 salariés utilisant la formule légale ne peuvent enregistrer de PPI.
Les provisions réglementées sont donc encadrées par le Code général des impôts. Le calcul précis du montant de la provision réglementée est strictement encadré par le Code général des impôts. Comptabilisation de provisions réglementées Les provisions réglementées apparaissent au bilan comptable, au passif, dans la rubrique des capitaux propres. Les dotations aux provisions réglementées sont des dotations exceptionnelles qui permettent de réduire le résultat comptable, donc le niveau de l' impôt sur les sociétés. C'est un « cadeau fiscal » accordé par l'administration fiscale. Le montant de la dotation aux comptes de provisions réglementées est enregistré par le débit de la subdivision correspondante du compte 68 (dotations aux amortissements et aux provisions), puis porté au crédit de l'un des comptes suivants: 142 (provisions réglementées relatives aux immobilisations); 143 (provisions réglementées relatives aux stocks); 144 (provisions réglementées relatives aux autres éléments d'actif); 145 (amortissements dérogatoires); 146 (provision spéciale de réévaluation); 147 (plus-values réinvesties); 148 (autres provisions réglementées).
Sitemap | wwropasx.ru, 2024