Résumé du document L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. " La question à se poser est de définir le commencement de la vie. L'adage latin infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur répond partiellement à cette interrogation. Cet adage est encore appliqué et détermine, dans certains cas, le commencement de la personnalité juridique. Adage — Wikipédia. En principe, la personnalité s'acquiert à la naissance mais, en cas de nécessité majeure, celle-ci est donnée dès la conception à l'enfant. La traduction française de la locution latine pourrait être ainsi formulée: "l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt. " L'embryon obtient alors une personnalité juridique. De nombreuses questions se posent dès lors quant à l'Interruption Volontaire de Grossesse. Cette rétroactivité ne s'opère que sous certaines conditions car l'enfant doit naître viable et vivant.
« Contra factum non datur argument »: Contre un fait il n'existe pas d'argument. « Contra legem »: A l'encontre de la loi. « Contra non valentem agere non currit praescriptio »: La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits. « Cui bono? »: A qui le crime profite-t-il? (Expression tirée de l'affaire sextus roscius). D « Damnum emergens »: Perte éprouvée. « De cujus »: Le défunt. « De in rem verso »: En restitution de la chose (action). « De lege lata »: En vertu de la loi en vigueur. « De lege ferenda »: En vertu de la loi à venir. « Dura lex, sed lex »: La loi est dure, mais c'est la loi. E « Erga omnes »: A l' égard de tous. « Error communis facit jus »: L'erreur commune crée le droit. « Execptio non adimpleti contractus »: Exception d'inexécution. Adage latin droit de la. « Ex aequo et bono »: En équité. « Exequatur »: Procédure visant à donner dans un état force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. F « Fraus omnia corrumpit »: La fraude corrompt tout. « Fructus »: Décrit l'attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de percevoir les revenus du bien.
Cela permet aussi à la phrase d'être plus percutante, et à dire beaucoup en peu de mots. Les exemples sont nombreux: Aliéné n'aliène, Coutume passe droit, Qui répond paie, ou encore Qui bâtit borne. La concision peut aussi bien passer par la syntaxe (on fait l'ellipse d'un verbe ou d'un article), le style littéraire et le choix du vocabulaire (par le choix de mots qui, à eux seuls, sont chargés de significations). L'art [ modifier | modifier le code] L'adage passe aussi par la poésie. Plusieurs procédés s'y retrouvent: Les rimes. Un bel adage peut se présenter en deux parties, séparées par une virgule, mais possédant la même finale. Exemple: qui vend le pot, dit le mot, juge unique, juge inique. ou Quand le bâtiment va, tout va!. Adage latin de droit. Les allitérations et assonances. Exemple: assez fait qui fait faire. Le rythme. Souvent binaire, l'adage présente alors généralement un balancement qui s'appuie sur la répétition d'un même mot. Exemple: dura lex, sed lex ( la loi est dure, mais c'est la loi). Ces clefs ne sont bien sûr pas exhaustives, et nombre d'adages reposent sur d'autres procédés, comme le jeu de mot ( aliéné n'aliène).
Ainsi, le juge est lié à la lettre du texte se rapportant à l'infraction qu'il est amené à juger. L'application de la loi dans le temps, quant à elle suppose, selon l'article 8 du code pénal, que « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Ce principe de la non-rétroactivité de la loi, mise en place par la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen constitue l'une des exigences fondamentales des systèmes judiciaires modernes. Notez toutefois qu'à ce principe on reconnaît l'exception de la rétroactivité in mitius qui implique la nécessité de l'application rétroactive des lois plus douces. « Nullum crimen, nulla poena sine lege » - Vision du Droit Libéral. En clair, ces dernières s'appliquent immédiatement aux infractions non jugées définitivement. Malgré toutes les difficultés, presque mystifiantes qui entourent le droit, il est impératif de connaître la loi. Cela n'est pourtant pas évident pour tous. Dans le cas de l'adage ci-abordé, complexe et ambigu, il fait jusqu'à ce jour l'objet d'avis mitigés.
Un adage est une énonciation courte facilement mémorisable rendue crédible par son utilisation ancienne et qui relate un certain fait important tiré d'une expérience considérée vraie par la majorité. Les adages peuvent être des observations intéressantes, des directives pratiques ou morales appelées aussi préceptes, ou des commentaires pessimistes sur la vie. Quelques adages sont des produits de la sagesse folklorique qui essayent de récapituler une certaine vérité de base; ceux-ci sont généralement connus comme proverbes. Locutions juridiques latines. Un adage qui décrit une règle générale de conduite peut être connu comme « maxime ». Une expression vigoureuse qui n'a pas nécessairement gagné le degré de notoriété par la longue utilisation mais qui est distinguée par une profondeur particulière ou le bon modèle est connue comme aphorisme, alors qu'un adage distingué par l'esprit ou l'ironie est connu comme épigramme. Par l'abus, un adage peut devenir un cliché ou un truisme. Différents trésors [ modifier | modifier le code] Trésor latin [ modifier | modifier le code] Un grand nombre d'adages sont en latin.
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