Le repos compensateur est une notion liée aux heures supplémentaires: le droit du travail prévoit un dispositif de repos au bénéfice du salarié, venant compenser les heures supplémentaires réalisées au delà de son contingent annuel d'heures au titre de son contrat de travail. On distingue le repos compensateur de remplacement lié à la contrepartie allouée lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires et le repos compensateur obligatoire lié au dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Le repos compensateur de remplacement Lorsqu'un salarié effectue des heures supplémentaires, l'employeur va pouvoir: – Payer ces heures supplémentaires au salarié (le taux de majoration des heures supplémentaires évolue avec l'augmentation du volume de ces heures) – Et/ou faire bénéficier le salarié d'un repos compensateur Le repos compensateur de remplacement permet à un salarié ayant effectué des heures supplémentaires de bénéficier d'un temps de repos compensateur équivalent. Ce repos remplace le paiement des heures supplémentaires.
Le repos compensateur obligatoire Lorsque le salarié dépasse le contingent annuel d'heures supplémentaires, à savoir 220 heures annuelles, il a droit à un repos compensateur obligatoire appelé aussi contrepartie obligatoire de repos. A noter qu'il est possible de remplacer les 35 heurs hebdomadaires par le forfait jours. La loi prévoit la contrepartie suivante, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables: – Pour les entreprises de 20 salariés au plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire. – Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 100% des heures supplémentaires accomplies. Toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.
Les heures de nuit des routiers sont calculées entre 21h et 6h. Ce qui veut dire que la plage de rémunération de nuit est de 9 heures maximum. ( Convention collective) Pendant cette période de 9h chaque heure est enregistrée sur la carte est doit ensuite être prise en compte par l'entreprise. Les repos compensateurs liés aux heures de nuit routier Le travail de nuit donne aussi le droit à des repos compensateur. Si un conducteur réalise plus de 50 heures de travail de nuit dans le mois il obtient le droit à des compensations. Il est très important pour une entreprise de transport d'en tenir compte et de les anticiper. Ces discussions sont entièrement liées aux actions syndicales ou aux accords de comité d'entreprise, veille à te renseigner. Contrairement aux repos compensateurs classiques, ce sont des repos comptabilisés en heures dans un compte épargne temps. Ces heures de repos pour le travail de nuit des conducteurs routiers sont acquises mensuellement selon le volume d'heures de nuit réalisée.
Parce qu'il a effectué plus de 108 heures supplémentaires certains trimestres, il réclame le bénéfice de 5 jours de repos compensateurs par trimestre concerné: 1 jour pour les 79 premières heures supplémentaires + 1, 5 jour pour les 28 heures supplémentaires suivantes + 2 jours pour le restant des heures supplémentaires effectuées. Sauf que ces jours de repos ne se cumulent pas, répond l'employeur… et confirme le juge: pour évaluer le nombre de jours de repos à accorder au salarié, l'employeur doit vérifier dans quelle tranche il se trouve. Ici, le salarié ne peut prétendre qu'à 2, 5 jours de repos par trimestre concerné.
Repos compensateur obligatoire en cas de travail de nuit Un salarié peut être amené à travailler de nuit. La mise en place de cette nouvelle catégorie doit être prévue par la convention collective ou l'accord collectif. L'accord ou la convention doivent mentionner le repos compensateur et dans certains cas, une compensation salariale. Repos compensateur de remplacement et heures supplémentaires du contingent annuel Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent être payées. Dans certains cas, elles peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement, ou RCR. Mais cela doit être prévu dans l'accord collectif ou l'accord de branche. Par exemple une heure supplémentaire rémunérée à 150%peut être remplacée par 1h30 de repos. Précisons que les heures supplémentaires donnant droit à un repos complémentaire de remplacement ne sont pas imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Contrairement au repos compensateur obligatoire (RCO), qui concerne les heures supplémentaires au-delà du contingent, et est obligatoire, le repos compensateur de remplacement concerne les heures supplémentaires du contingent de base, et n'est pas une obligation mais une option.
Il existe deux types de repos compensateur: le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos. Il s'agit de deux notions différentes qui sont étroitement liées aux heures supplémentaires que nous allons vous expliquer et illustrer dans cet article. Le repos compensateur n'aura plus de secret pour vous. Qu'est-ce que le repos compensateur? Le repos compensateur de remplacement, c'est quoi? définition! Les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne sont pas obligatoirement payées. Le paiement peut être remplacé, y compris la majoration, par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement (Article L3121-28 du code du travail). Dans le cas où l'attribution du repos compensateur de remplacement se substitue en totalité au paiement de l'heure supplémentaire, c'est-à-dire paiement de l'heure et de la majoration, celle-ci n'est pas comptabilisée dans le contingent annuel d'heures supplémentaires (en absence de convention ou accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220h par an et par salarié).
Les informations contenues dans cette fiche pratique ont été en partie recueillies auprès de Maître Susana Lopes Dos Santos, avocate chez Astae.
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