Etablissement Maison De Justice Et Du Droit Aix-En-Provence (13100) Sur Societe.Com (17130111201501)

Drôle De Campagne
July 31, 2024

la fermeture partielle de la MJD sur les périodes ci-dessous Du lundi 18 juillet au vendredi 22 juillet 2022 impliquant: – pas d'accueil physique et téléphonique à la MJD – Cependant pendant cette semaine, les RDV pris préalablement avec des intervenants professionnels du Droit et de la Justice sont maintenus. Pour toute demande de rendez-vous, merci de bien vouloir vous adresser préalablement au secrétariat: 04 90 45 32 80 Au vu de la crise sanitaire, des mesures sont mises en place pour les permanences des intervenants. La "MJD" = Maison de la Justice et du Droit Pour une justice près de chez vous… Destinée à tous les habitants de la ville de Salon de Provence et de sa périphérie, la MJD peut vous accompagner dans tous les actes de la vie quotidienne, que l'on soit victime ou justiciable. Les services offerts dans la Maison de Justice et du Droit: Ces services comportent trois volets que l'on pourrait résumer à: L'action judiciaire L'aide aux victimes et l'accès au droit Les droits et les devoirs du citoyen.

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Lundi: 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mardi: Mercredi: Jeudi: Vendredi: Samedi: Dimanche: Fermé Précision sur les horaires: Horaires non vérifiés. Si vous connaissez les horaires d'ouverture et de fermeture de Maison de justice et du droit d'Aix-en-Provence (Jas du Bouffan) à Aix en provence Modifier les heures d'ouverture Siege social: 2 rue Raoul Follereau 13100 Aix en provence Activité(s): Mjd Directeur: Effectif: 1 personne(s) Code Naf: Siret: Contact: Email: Internet: * 2, 99 €/appel. Ce numéro valable 10 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service édité par Pourquoi ce numero? Entreprises semblables... Indépendants, Entreprises, Organismes ou Associations, créez portail internet et votre fiche de présentation gratuitement sur ce portail. Contactez-nous - © -

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Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte: 1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... ) 6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... ) 20 ans pour un crime (viol, meurtre... ) Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel).

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☰ 🔎︎ InfoisInfo Rappelez-vous que vous avez trouvé cette société sur Infoisinfo ' ' Adresse Logirem Bât I2 2 r Raoul Follereau C. P. 13100, Aix En Provence, Bouches-Du-Rhone. 📍 Montrer la carte Êtes-vous le propriétaire ou le gérant de cette entreprise? Ce que vous devez savoir sur Maison du Droit et de la Justice Droit - Aix En Provence, Service Gouvernemental - Aix En Provence Nous ne disposons pas des réseaux sociaux de cette société. Les utilisateurs ont également consulté: As-tu une entreprise? Nous vous aidons à le faire grandir Obtiens plus de clients, visibilité et reconnaissance de la marque. Laisse-nous t'aider à atteindre tes objectifs et faire grandir ton entreprise. Ajoute ton entreprise

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Comment porter plainte? Sachez qu'il est possible de porter plainte en tant que personne physique (même en étant mineur) ou morale (en tant qu'entreprise, association... ). Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit comporter certains éléments: état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice (arrêt de travail, factures... ), expression de la volonté de se constituer partie civile.

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