Mais mieux vaut savoir ce que nous réserve la règlementation. Le propos de ce post est de répondre aux questions qu'a soulevé l'article de Maitre Véronique Rondeau-Abouly. Ses affirmations sont donc exactes au regard des textes. En revanche, en pratique pour le loisir, rien n'oblige à remplir une déclaration préalable aux prises de vues, vous pouvez continuer à shooter pour le plaisir sans remplir de paperasse. Mais attention, tant que le texte est en vigueur, il peut être dégainé. Déclaration d activité de photographie cinematography aérienne . C'est d'ailleurs une jolie arme, puisqu'elle peut théoriquement contraindre à l'arrêt des prises de vues en drone pour le loisir… Il est grand temps que cet article D133-10 soit amendé! Sources: L'article de Maitre Véronique Rondeau-Abouly sur le site Experts de l'Entreprise L'article D133-10 du code de l'aviation civile sur Legifrance La page dédiée aux autorisations de prises de vues sur le site Le document Cerfa 12546*01 de « déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne »
Démarches complémentaires à la déclaration de survol Ainsi que le prévoit l'article 3. 7 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, tout survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3 nécessite la mise en place d'une zone minimale d'exclusion des tiers dont la taille varie selon les caractéristiques de l'aéronef, de 10 et 30 mètres de rayon. Dans ce cadre, une demande d'occupation temporaire du domaine public ou de la voie publique est nécessaire pour mettre en place cette zone d'exclusion des tiers pour tout survol d'espace public. Réglementation pour prise de vue aérienne par drone. A cet effet, pour obtenir cette autorisation, vous devez prendre au préalable contact avec la mairie ou les mairies concernées par ce survol. Une partie du département de la Gironde étant concernée par l'existence d'un espace aérien contrôlé, l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne est nécessaire pour tout vol effectué à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface (2° de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord).
Le marché du drone évolue rapidement, ce qui constitue à la fois une opportunité et une menace permanente. Les entreprises qui réussissent à s'imposer sont celles qui innovent sans cesse, ce qui demande des investissements permanents. Créer son entreprise de pilotage de drone: la formation et la réglementation. Devenir pilote de drone indépendant demande une formation, l'obtention d'un brevet et une déclaration auprès de la DGAC. Voici les étapes. Obtenir le certificat théorique de brevet de pilote ULM. Commençons par la partie théorique. Pour devenir pilote de drone professionnel, la priorité est d'obtenir le brevet théorique ULM: c'est un examen de type QCM de 40 questions, qui se passe dans un centre DSAC (direction interrégionale de la DGAC). L'examen peut se passer en candidat libre, des sites internet peuvent vous aider à le préparer. Remarque: Cet examen sera très prochainement remplacé par un examen spécifique aux drones. Rapprochez-vous de votre DSAC pour en savoir plus. Déclaration d activité de photographie cinematography aérienne paris. Obtenir la déclaration de niveau de compétence (DNC).
Créez votre entreprise de pilotage de drone directement en ligne. WikiCréa a sélectionné Legalstart pour vos formalités de création d'entreprise en ligne. Pourquoi Legalstart? Tout simplement parce qu'il s'agit de l'offre la plus complète et la moins chère du marché. Cliquez ici pour en savoir plus et débuter vos démarches en ligne. Etablir son plan financier pour une entreprise de pilote de drone. Devenir Pilote de drone professionnel Auto-Entrepreneur. Utilisez l'outil Excel WikiCréa pour élaborer facilement votre plan financier et mesurer la rentabilité de votre projet. C'est gratuit. Cliquez ici. Les étapes pour devenir pilote de drone à son compte.
Vous avez soumis votre demande depuis le formulaire au format Si vous avez soumis un formulaire sous format à partir de l'interface de Gestionnaire de Formulaires, vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre demande en vous connectant à cette interface via les identifiants fournis par courriel après la soumission de votre formulaire. attention toutefois, seul le service traitant est habilité à vous renseigner sur l'état de votre demande. N'étant pas habilités à intercéder pour le compte d'un usager auprès d'une administration, nous vous invitons à contacter le service en charge du traitement de votre dossier. Déclaration activité photographie, cinématographie aérienne. Sachez par ailleurs que les coordonnées de l'ensemble des organismes publics sont disponibles au sein de l' annuaire de l'administration proposé sur Vous avez la possibilité d'écrire des majuscules accentuées au sein d'un formulaire Cerfa remplissable en ligne. Pour cela, vous pouvez éventuellement utiliser la table des caractères disponible depuis votre ordinateur.
Certains organismes sont conventionnés et permettent de financer une partie de la certification grâce à vos droits à la formation. 2. Choisissez votre spécialité Le pilotage de drone peut s'exercer dans de nombreux domaines! À vous de choisir celui qui vous convient le mieux. Vous pouvez proposer vos services pour de l'inspection de terrain ou alors tout simplement devenir photographe vidéaste artisan. Si vous décidez de vous spécialiser dans la prise de vue, continuez votre formation pour acquérir les bases en matière de vidéo. 3. Réglez vos formalités administratives Vous êtes prêt à lancer votre activité de pilote de drone auto-entrepreneur? Déclaration d activité de photographie cinematography aérienne france. Il faut maintenant faire votre inscription auto-entrepreneur auprès de votre CFE compétent. Pour l'activité de télépilote, c'est la Chambre de Métiers et de l'Artisanat sera le relais et prendra en charge les demandes d'immatriculation. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous guider tout au long de votre démarche de création d'auto-entreprise et accomplir les formalités avec vous.
Aucune prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur dans les zones du territoire national ne pourra toutefois être réalisée sur les sites figurant en annexe de l' arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.
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