Dans le cadre de la réglementation de l'Union européenne, l'expression « soins programmés » désigne des soins définis strictement et qui peuvent faire l'objet d'une prise en charge directement en France. C'est pourquoi, si vous êtes ressortissant européen et que les soins planifiés répondent aux critères de cette réglementation, vous pouvez en bénéficier. Dans les autres cas, vos soins pourront être pris en charge selon les règles habituelles.
Le cas de l'enfant étranger malade Les mineurs étrangers suivent la même procédure de demande de carte de séjour. Le représentant légal, qui doit pouvoir justifier de son identité, accompagne l'enfant dans les démarches, les visites médicales et les convocations. Une autorisation de séjour provisoire (APS) peut être délivrée aux deux parents du mineur malade, à condition qu'ils justifient résider en France avec l'enfant et subvenir à son entretien et son éducation. Valable 6 mois maximum, l'APS ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Étape 1: demander la carte de séjour pour soins en préfecture La demande de votre carte de séjour pour soins est à déposer auprès de la préfecture la plus proche de chez vous, sur rendez-vous ou parfois en ligne. Autorisation provisoire de séjour étranger malade collection crock music. Constitution du dossier préalable Les documents suivants vous seront demandés pour obtenir la carte de séjour pour étranger malade: une copie intégrale récente de votre acte de naissance, sauf si vous avez déjà une carte de séjour; votre passeport pour vérification de la validité, de l'état-civil, des cachets d'entrée et des visas.
Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.
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